En vigueur depuis le 9 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de pension
Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2026.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.