Créé le 9 mai 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Décret n°2026-345 du 7 mai 2026
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.