Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de réception du plan d'action pour l'arrêt temporaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure de mise en demeureCode du travailArt. R4721-7 : Information des dangers en milieu de travail
→ Version 4 : Modification de la référence réglementaireCode du travailArt. R4721-8 : Mesures correctrices en cas de danger
→ Version 3 : Changement de terminologie
- Code du travailArt. R4721-6, Art. R4721-7, Art. R4721-8, Art. R4721-9, Art. R4721-10