Décret n°2026-253 du 8 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4721-6, Art. R4721-7, Art. R4721-8, Art. R4721-9, Art. R4721-10

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Suppression de la condition de réception du plan d'action pour l'arrêt temporaire

Résumé. L'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire d'une activité si un danger persiste, sans avoir besoin de recevoir un plan d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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