Code du travail

Article R4721-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'employeur en cas de situation dangereuse

Résumé L'employeur doit avertir tout le monde en cas de danger.

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de l'article R. 4721-6.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification des désignations pour les responsables d'inspections

Résumé des changements La version actuelle précise que le constat est effectué par un agent de contrôle de l’inspection du travail, remplaçant ainsi la mention « inspecteur du travail ».

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application du 1° de l'article R. 4721-6.

Version 2

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Changement du destinataire – adoption du Comité Social et Économique

Résumé des changements L’employeur doit désormais informer uniquement le Comité Social et Économique (CSE) plutôt que le comité d’hygiène‑sécurité ou les délégués du personnel.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'inspecteur du travail en application du 1° de l'article R. 4721-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'inspecteur du travail en application du 1° de l'article R. 4721-6.