Décret n°2026-233 du 30 mars 2026

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.

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En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Modalités d'affichage des informations dans les publicités pour la formation professionnelle

Résumé. Un décret précise comment afficher les informations obligatoires dans les publicités pour des formations professionnelles.

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.

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Source : Légifrance