En vigueur depuis le 2 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'affichage des informations dans les publicités pour la formation professionnelle
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1er (Obligations des influenceurs pour la promotion de formations) par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.