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Décret n°2026-210 du 24 mars 2026

portant adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et relatif à la commission ferroviaire d'aptitudes

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Modification des règles pour les conducteurs de trains et le personnel ferroviaire

Résumé. Un décret de mars 2026 modifie les règles pour les conducteurs de trains et le personnel ferroviaire, en créant une commission pour évaluer leurs aptitudes physiques et psychologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 modifié concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-7-1 (Vérification de l'aptitude médicale et psychologique pour les employés ferroviaires) et L. 2221-10 (Précisions sur la commission d'aptitude des conducteurs de train) ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train) relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-525 du 27 mai 2019Art. 4 : Cas d'établissement des règles techniques nationales pour la sécurité ferroviaire
→ Version 2
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019Art. 109 : Formation obligatoire pour les tâches de sécurité ferroviaire
→ Version 2
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains
- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019
Art. 4, Art. 109, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 172

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-527 du 12 avril 2017Sct. Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transportsDécret n°2017-527 du 12 avril 2017Sct. Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1Décret n°2017-527 du 12 avril 2017Art. 2
- Décret n°2017-527 du 12 avril 2017
Sct. Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, Sct. Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2017-528 du 12 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-210 du 24 mars 2026
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Article 5
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