Abrogé1 avril 2026
Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Décret n°2017-528 du 12 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026
Abrogé parDécret n°2026-210 du 24 mars 2026art. 4
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 mars 2026
Source : Légifrance