Décret n°2026-210 du 24 mars 2026

Article 6

Créé le 27 mars 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.