Article L2221-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les modalités d'organisation de la commission ferroviaire d'aptitudes
Résumé Un décret dit comment organiser la commission qui vérifie la sécurité des trains.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes.
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