Décret n°2026-210 du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Art. 4, Art. 10

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Modification des règles de la commission ferroviaire d'aptitudes

Résumé. La commission ferroviaire d'aptitudes modifie ses règles pour mieux évaluer les conducteurs de trains et autres personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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