Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission ferroviaire d'aptitudes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation de la publication des listes d'agrémentDécret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 10 : Création d'une commission pour les aptitudes des conducteurs de train
→ Version 3 : Précision des procédures de recours et d'expertise pour la commission ferroviaire d'aptitudes
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 4, Art. 10