En vigueur depuis le 21 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des transports pour être mis en œuvre.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.