En vigueur depuis le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret sur les marchés publics
Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation a commencé ou l'appel à concurrence a été publié après quatre mois à partir de sa propre publication.
A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1 (Modification des règles pour les marchés autoroutiers)er, les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.