Code de la voirie routière

Article R122-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des marchés relevant de l'article L. 122-12

Résumé Les règles ici s'appliquent à tous les marchés mentionnés dans l'article L. 122-12, même ceux faits avec des entreprises qui travaillent avec le concessionnaire.

La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.

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Version 2

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Mise à jour de la référence légale concernant les entreprises liées

Résumé des changements La version actuelle remplace la référence à l’ordonnance n° 2015‑899 par une citation directe à l’article L. 2511‑8 du code de la commande publique pour définir les entreprises liées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.