Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 6

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Article 6

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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