Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Le a du 1° de l'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du Conseil national de la formation des élus locaux) est complété par les mots : « , dont au moins un élu représentant les communes de moins de 500 habitants ».

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Représentation des petites communes au Conseil national

Résumé. Un élu représentant les communes de moins de 500 habitants doit désormais faire partie du Conseil national de la formation des élus locaux.

Le a du 1° de l'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du Conseil national de la formation des élus locaux) est complété par les mots : « , dont au moins un élu représentant les communes de moins de 500 habitants ».

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