Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 3 (Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 2 (Simplification des élections pour une seule liste candidate) et 4 (Représentation des petites communes au Conseil national), est déposée. La commission mentionnée à l'article 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux) vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. » ;
2° L'article 33 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 32 et 33-1, est déposée. La commission mentionnée à l'article 33-2 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

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Simplification des élections pour une seule liste candidate

Résumé. Un décret simplifie les élections en supprimant le vote si une seule liste de candidats est conforme.

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 3 (Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 2 (Simplification des élections pour une seule liste candidate) et 4 (Représentation des petites communes au Conseil national), est déposée. La commission mentionnée à l'article 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux) vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. » ;
2° L'article 33 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 32 et 33-1, est déposée. La commission mentionnée à l'article 33-2 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

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