Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II du code général de la fonction publique est complété par un article R. 244-12-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 244-12-1. - L'organisation du scrutin mentionné à l'article R. 244-9 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles R. 244-8 et R. 244-10, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
« La commission nationale mentionnée au second alinéa de l'article R. 244-11 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Simplification des élections dans la fonction publique

Résumé. Si une seule liste de candidats est proposée, il n'y a pas besoin d'organiser un vote.

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II du code général de la fonction publique est complété par un article R. 244-12-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 244-12-1. - L'organisation du scrutin mentionné à l'article R. 244-9 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles R. 244-8 et R. 244-10, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
« La commission nationale mentionnée au second alinéa de l'article R. 244-11 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

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