Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Représentation des petites communes au Conseil national) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général de la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux

Résumé. Les nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux entreront en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions de l'article 4 (Représentation des petites communes au Conseil national) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général de la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.

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