Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil
A la seconde phrase du 2° de l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Désignation des membres du conseil d'orientation), les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».