Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

Article 3

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Article 3

A la seconde phrase du 2° de l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Désignation des membres du conseil d'orientation), les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».

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Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil

Résumé. Un décret modifie qui décide de la répartition des sièges dans un conseil, passant du ministre à son président.

A la seconde phrase du 2° de l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Désignation des membres du conseil d'orientation), les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».

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