Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour les professionnels et collectivités
Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction temporaire des feux d'artifice) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.