Décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction temporaire des feux d'artifice) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

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Dérogations pour les professionnels et collectivités

Résumé. Les interdictions de vente et d'utilisation de certains feux d'artifice ne s'appliquent pas aux professionnels agréés ou aux collectivités publiques.

Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction temporaire des feux d'artifice) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

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