Décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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