Code des impositions sur les biens et services

Article L171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement et de remboursement des impositions

Résumé Un texte officiel précise comment payer ou se faire rembourser les impôts, et comment régler plusieurs dettes en une seule fois.

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition détaillant le règlement et l’imputation des dettes fiscales

Résumé des changements Le texte ajoute des précisions sur les modalités de règlement ou d’imputation des dettes et créances liées aux impositions, introduisant la possibilité de régler par un paiement unique ou d’imputer sur une créance/dette de TVA.

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.