Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1^er qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1^er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 s'appliquent au paiement de cet acompte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.