Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 43

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Modification de la procédure disciplinaire pour les débitants

Résumé. Le directeur interrégional des douanes peut décider de ne pas sanctionner un débitant après examen du dossier et des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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