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Création d'une procédure disciplinaire pour les débitants de tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 44-4, Art. 44-5
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 44-4, Art. 44-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 44-4, Art. 44-5
crée
Source : Légifrance
Modification des règles pour les débits de tabac spéciaux
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 35
Recours contre une décision disciplinaire pour les débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 44-5 (VD)
Notification de la décision disciplinaire aux débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 44-4 (VD)
Procédure disciplinaire des débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 44-3 (VD)
Accès au dossier pour les débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 44-2 (VD)
Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 44-1 (VD)