Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 40

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Article 40

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 44-4, Art. 44-5

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Création d'une procédure disciplinaire pour les débitants de tabac

Résumé. Un nouveau décret établit une procédure disciplinaire pour les débitants de tabac, incluant leur droit à un recours et à une défense.

A créé les dispositions suivantes :

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