Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des entreprises en cas d'arrêt ou de suspension de la commercialisation d'un médicament
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7