Décret n°2025-760 du 4 août 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7

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Obligations des entreprises en cas d'arrêt ou de suspension de la commercialisation d'un médicament

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et justifier l'arrêt ou la suspension de la vente d'un médicament important, et trouver une autre entreprise pour le produire si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament

A créé les dispositions suivantes :

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