JORF n°0180 du 5 août 2025

Décret n°2025-760 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 71, 72 et 77 ;

Vu la notification n° 2025/0138/FR du 12 mars 2025 adressée à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir spécial ANSM

Résumé Le décret crée un nouveau pouvoir spécial pour le directeur général d’ANSM afin qu’il puisse mieux surveiller l’usage des médicaments.
Mots-clés : santé médicaments

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-222, Art. R5121-225 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 19 : Préparations officinales spéciales , Art. R5121-223, Art. R5121-224 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-222 > >

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6 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre légal sur la suspension des médicaments

Résumé Ce décret change comment on arrête de vendre un médicament et ajoute sept nouvelles règles pour mieux gérer ça.
Mots-clés : santé publique législation pharmaceutique médicaments

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-73-1, Art. R5124-73-2, Art. R5124-73-3, Art. R5124-73-4, Art. R5124-73-5, Art. R5124-73-6, Art. R5124-73-7 > >

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7 créés

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés de la santé et des familles doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder