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Décret n°2025-760 du 4 août 2025

portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pénuries de médicaments et clarification du statut des hôpitaux militaires

Résumé. Ce décret établit des règles pour gérer les pénuries de médicaments, obliger les entreprises à trouver des solutions en cas d'arrêt de vente, et clarifier le rôle des hôpitaux militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 71, 72 et 77 (Modification des obligations de déclaration des pénuries de médicaments) ;

Vu la notification n° 2025/0138/FR du 12 mars 2025 adressée à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création et modification des règles sur les médicaments et les établissements de santé

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour gérer les pénuries de médicaments, autoriser la fabrication de médicaments spéciaux et clarifier le statut des hôpitaux militaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5121-206-1 : Mesures en cas de rupture d'approvisionnement
- Code de la santé publique
Sct. Section 15 bis : Pouvoirs de police spéciale du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5121-206-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
- Code de la santé publique
Sct. Section 20 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations des entreprises en cas d'arrêt ou de suspension de la commercialisation d'un médicament

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et justifier l'arrêt ou la suspension de la vente d'un médicament important, et trouver une autre entreprise pour le produire si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Suspension et cessation de la commercialisation d'un médicament

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés de la santé et des familles doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Décret n°2025-760 du 4 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3