Article R5124-73-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d’une intention d’exploitation ou transfert
Résumé Le titulaire doit publier en ligne qu’il veut céder ou transférer le droit à exploiter un médicament.
Mots-clés : Autorité Médicament Commercialisation Transfert
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à qui il incombe de rechercher une entreprise pharmaceutique pour assurer la reprise effective de l'exploitation d'un médicament en application du II de l'article L. 5124-6 rend publique son intention de concéder l'exploitation ou de transférer l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné par tout moyen approprié et la fait figurer sur une page dédiée de son site internet dont il communique l'adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'agence publie sur son site internet la liste des adresses électroniques qui lui sont communiquées en application du présent article.
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