Article R5124-73-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La concession n’altère pas les obligations du titulaire
Résumé Même si une entreprise reçoit le droit d’exploiter et fabriquer un médicament sous certaines conditions, elle reste tenue des mêmes obligations que lorsqu’elle détient l’autorisation de mise sur le marché.
Mots-clés : santé publique médicaments autorisation
La circonstance que la concession de l'exploitation et de la fabrication du médicament s'opère dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II de l'article L. 5124-6 est sans incidence sur les obligations incombant au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
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