Article R5124-73-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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renouvellement a 2 annees
Résumé le directeur general prolonge l'autorisation pour fabriquer un medicament pendant deux annees avec indication du moyen recourir si besoin.
Mots-clés : concession
La concession d'exploitation et de fabrication peut être renouvelée par période de deux ans par une décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comprenant les délais et voies de recours notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
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