JORF n°0177 du 1 août 2025

Décret n°2025-739 du 30 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-4, R. 161-1, R. 161-2 et R. 161-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 et R. 311-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un art R161‑2‑1 + modifications des arts R161‑1 à 3

Résumé Ce décret crée un nouveau texte dans le code des forêts (art R161‑2‑1) tout en modifiant les articles 1 à 3 de ce même code.
Mots-clés : Code forêt Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R161-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valabilité d’un an pour les anciens commissions

Résumé Les permis délivrés avant le décret resteront valides pendant un an.
Mots-clés : Droit forestier Commissionnement

Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau