Article R161-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents habilités à rechercher & constater des infractions forestières
Résumé Des ingénieurs ou techniciens de l’État peuvent être désignés pour chercher et signaler les crimes dans la forêt.
Mots-clés : Forêt Procédure pénale Agents
Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :
1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;
4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.
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