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Sous-section 1

Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

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Article R161-2-1

Commissionement d’agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières

Code forestier (nouveau)

Article R161-2

Article R161-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières

Résumé Les techniciens supérieurs, cadres techniques de l’Office national des forêts ainsi que certains agents contractuels peuvent être désignés pour chercher ou simplement constater les infractions après serment.
Mots-clés : Forêt Procédure pénale Agents publics

I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ;

3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ;

4° Les agents contractuels.

II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ;

3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ;

4° Les agents contractuels. II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d'autorisation et extension aux agents contractuels

Résumé des changements La nouvelle version réduit la liste des fonctionnaires autorisés à être désignés pour rechercher les infractions forestières en supprimant les techniciens opérationnels tout en ouvrant le poste aux agents contractuels privés.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 2022

I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.

II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens opérationnels forestiers ;

2° Les techniciens supérieurs forestiers ;

3° Les cadres techniques.

Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.