Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 8 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls