Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction du nouvel article R 130‑2 dans le code général de la fonction publique
Résumé Le décret introduit un nouvel article du code appelé R 130‑2 qui organise les fonctions publiques.
Mots-clés : Fonction publique Réglementation
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. R130-2 > >
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