Section parente

Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025

JORF n°0177 du 1 août 2025

Chapitre V : Dispositions finales

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions relatives à l'action collective

Résumé Le décret supprime les règles qui régissaient les actions collectives dans le droit de la consommation, l’environnement et la santé publique.
Mots-clés : Abrogation Législation Réforme juridique Consommation Environnement Santé

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure, Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Art. R623-14, Art. R623-15, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R623-16, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R623-23, Art. R623-24, Art. R623-25, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R623-26, Art. R623-27, Art. R623-28, Art. R623-29, Sct. Section 5 : Substitution, Art. R623-30, Art. R623-31, Art. R623-32, Art. R623-33, Art. R652-1 > >

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21 > >

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation > >

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66 abrogés

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Applicabilité des nouvelles procédures d'action collective

Résumé Ce décret s’applique aux dossiers déposés après le 30 avril 2025 ; ceux déposés avant restent soumis aux règles antérieures.
Mots-clés : Droit administratif Procédure civile Actions collectives

Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025 susvisée.
Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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3 cités

Article 17

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.
Mots-clés : Administration Décret Responsabilité

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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