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Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025

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Chapitre III

Modifications du code général de la fonction publique

12 — 13

JORF n°0177 du 1 août 2025

Chapitre II : Modifications du code de justice administrative

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Justice Administrative – Article R77‑10‑1

Résumé Le décret change une règle du code qui concerne la façon dont les tribunaux administratifs traitent certaines affaires.
Mots-clés : Droit administratif Code de justice administrative Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de justice administrative – Article 8

Résumé Le décret supprime des règles sur la publicité des actions groupées et introduit une nouvelle section obligeant à publier les décisions.
Mots-clés : Code de justice administrative Publicité Actions groupées Révision législative

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 9 : Obligations de publicité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-3, Art. R77-10-5 > >

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1 créé

3 modifiés

3 abrogés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R77‑10‑14 à 21

Résumé Le décret ajuste quatre règles du code de justice administrative pour simplifier les procédures.
Mots-clés : Droit administratif Réforme judiciaire Code de justice administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Art. R77-10-18, Art. R77-10-21 > >

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4 modifiés

Article 10

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Modification de l’article R77‑10‐22 du code de justice administrative

Résumé Le décret modifie la façon dont l’article R77‑10‑22 est appliqué dans le système judiciaire administratif.
Mots-clés : Droit administratif Réforme judiciaire Code de justice administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R77-10-22 > >

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Article 11

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Abrogation des dispositions relatives à l'action de groupe contre discrimination employeur

Résumé Le décret supprime les articles R77‑11‑1 et R77‑11‑2 qui autorisaient les salariés à former une action collective contre un employeur discriminatoire.
Mots-clés : Droit du travail Justice administrative Discrimination

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2 > >

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3 abrogés