Créé le 10 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1
Résumé. Les règles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 deviennent valides dès le lendemain de l'arrêté.
En application de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 susvisé, les articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.