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Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

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Chapitre II

Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile

8 — 15

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Livre I

Résumé Le texte change le premier livre des règles pour les procès civils.
Mots-clés : Code de procédure civile Réforme législative Procédure judiciaire

Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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Article 2

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Modification de l’article 21 sur la résolution amiable des litiges

Résumé Le décret modifie les règles qui permettent aux parties d’arriver à un accord sans passer par le tribunal.
Mots-clés : Procédure civile Résolution amiable Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification du Code de procédure civile – création, abrogation et révision d’articles

Résumé Le décret ajoute des règles nouvelles pour les procédures civiles, supprime certaines anciennes et modifie d’autres.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Réforme législative

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8 > >

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7 créés

21 modifiés

12 abrogés

Article 4

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Révision des règles procédurales

Résumé Ce décret modifie le texte en remplaçant la règle des articles 171-1 par une nouvelle version tout en supprimant complètement la règle des articles 240.
Mots-clés : Code Procédure Civile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 171-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 240 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 5

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Modification de l’article 338‑1 du code de procédure civile

Résumé Le décret remplace la règle numéro 338‑1 qui indique comment les tribunaux doivent gérer certaines procédures.
Mots-clés : décret procédure civie modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 338-1 > >

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Article 6

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Modification des articles du code de procédure civile

Résumé Le décret change trois règles du code de procédure civile (art 369, art 384 et art 392).
Mots-clés : Décret Code de procédure civile Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 369, Art. 384, Art. 392 > >

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3 modifiés

Article 7

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Résumé
Mots-clés : Droit civil

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2 > >

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