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Chapitre Ier

Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile

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JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1

Article 1

Le livre Ier du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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Le livre I

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du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.