Section parente

Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions transitoires du décret 2025‑660

Résumé Le texte modifie quelques règles de procédure civile et d’organisation judiciaire afin d’apporter plus de clarté aux procédures en cours.
Mots-clés : Droit administratif Procédure civile Organisation judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >

> -Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 9 quater > >

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6 modifiés

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entréeenviguedesinstances

Résumé Le texte entreenviguelele1erseptembre2025etappliqueauxinstancesencoursàcettedate.Pardérogationaupremieralinéa,sontégalementappliquéeslesinstancesintroduitesdepuiscettedateparlarticle3.
Mots-clés : décret

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la justice doivent s'assurer que le décret est bien appliqué et publié.
Mots-clés : Administration Législation Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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