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Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

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Chapitre V

Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires

18 — 23

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre juridique relatif à l’accord entre parties

Résumé Ce décret réorganise le Code de procédure civile en créant plusieurs nouveaux articles tout en abrogeant d’anciens afin d’actualiser les règles relatives à la conciliation et à la médiation.
Mots-clés : Code de procédure civile Conciliation Médiation Réforme législative

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1545-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Sct. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord, Sct. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge , Sct. Section II : L'homologation de l'accord , Sct. Sous-section I : Les conditions de l'homologation , Sct. Sous-section II : La procédure d'homologation , Sct. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1546-1, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Art. 1555-1, Art. 1556, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Art. 1564-5, Art. 1564-6, Art. 1564-7, Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe , Art. 1568, Art. 1568-1, Art. 1569, Art. 1570, Art. 1571 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1539-1, Art. 1539-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable , Sct. Chapitre II : Le déroulement de la procédure , Sct. Chapitre III : Le jugement du différend persistant > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1541-1, Art. 1541-2, Art. 1541-3, Art. 1541 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation , Sct. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur , Sct. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Sct. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1528, Art. 1529, Sct. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION, Art. 1530, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Art. 1531, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1534, Art. 1535, Art. 1536, Art. 1537, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Section I : La conciliation par le juge, Sct. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge, Sct. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable, Sct. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur, Sct. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : L'intervention du juge, Sct. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE, Art. 1538, Art. 1539, Art. 1540, Art. 1541, Art. 1542, Art. 1543, Art. 1544, Art. 1545, Art. 1546, Art. 1547, Art. 1548, Art. 1549, Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3, Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3, Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3, Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3, Art. 1534-5, Art. 1534-4, Art. 1534-3, Art. 1534-2, Art. 1534-1, Art. 1535-7, Art. 1535-6, Art. 1535-5, Art. 1535-4, Art. 1535-3, Art. 1535-2, Art. 1535-1, Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4, Art. 1538-2, Art. 1538-1, Art. 1539-2, Art. 1539-1, Art. 1541-3, Art. 1541-2, Art. 1541-1, Art. 1545-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1534-1, Art. 1534-2, Art. 1534-3, Art. 1534-4, Art. 1534-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1538-1, Art. 1538-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1535-1, Art. 1535-2, Art. 1535-3, Art. 1535-4, Art. 1535-5, Art. 1535-6, Art. 1535-7 > >

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