Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 1071 et 1072‑1 du code de procédure civile
Résumé Le décret change deux règles clés qui expliquent comment un dossier est traité devant un tribunal civil.
Mots-clés : Droit civil Procédure judiciaire Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1071, Art. 1072-1 > >
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