JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R413‑12 sur le séjour des étrangers

Résumé Le décret change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Droit d’asile Immigration Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-12 > >

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Article 2

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Création de dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Le décret crée une nouvelle règle dans le code qui explique comment les étrangers peuvent entrer et rester en France.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Code administratif

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-12-1 > >

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Article 3

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Introduction de l’article D413‑12‑2 relatif au droit d’asile

Résumé Le décret introduit un nouvel article (Art. D413‑12‑2) au Code de l’entrée et du séjour pour préciser la protection juridique offerte aux personnes à la recherche d’asile.
Mots-clés : Droit des étrangers Asile

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D413-12-2 > >

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Article 4

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Modification de l’article R413‑13 – Séjour des Étrangers

Résumé Le décret modifie la règle relative au séjour des étrangers dans le Code de l'entrée et du séjour.
Mots-clés : Droit d'asile Immigration Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-13 > >

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Article 5

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Modification de la section « Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine »

Résumé Le décret modifie la façon dont sont organisés les entretiens pendant le parcours d'intégration des étrangers en France.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Intégration

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine > >

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Article 6

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Modification de l’article R413‑14 sur le séjour des étrangers

Résumé Le décret 2025‑647 modifie l’article R413‑14 du code relatif à la présence des étrangers en France.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-14 > >

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Article 7

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Changement de la disposition R413‑15

Résumé Le décret modifie la règle relative à la façon dont les étrangers entrent dans le pays.
Mots-clés : Immigration Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-15 > >

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Article 8

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Modification de l'article R433‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Résumé Le décret change une règle sur comment les étrangers peuvent entrer ou rester en France.
Mots-clés : Décret Immigration Asile

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R433-5 > >

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Article 9

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Date d’entrée en vigueur

Résumé Ce texte indique que le décret sera effectif le 1ᵉʳ janvier 2026, sauf les articles 1‑6 qui prennent effet immédiatement après la publication.
Mots-clés : entrée décret date

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Article 10

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Modification possible de l’article 3

Résumé On peut changer les règles de l’article 3 avec un nouveau décret.
Mots-clés : Décret Modifications législatives

Les dispositions de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 11

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Responsabilité du ministère pour l’exécution du décret

Résumé Le ministre d’État et intérieur doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau