Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R413‑12 sur le séjour des étrangers
Résumé Le décret change une règle qui dit comment les étrangers peuvent rester en France.
Mots-clés : Droit d’asile Immigration Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-12 > >
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