Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Article 9
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Version 1
Le présent décret entre en vigueur au 1
er
janvier 2026, à l'exception des articles 1
er
à 6, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.