Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la disposition R413‑15
Résumé Le décret modifie la règle relative à la façon dont les étrangers entrent dans le pays.
Mots-clés : Immigration Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R413-15 > >
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