JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».