Article 3
Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».
1 version
Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».
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Au troisième alinéa de l'article R. 123-47-9 du même code, après les mots : « du régime général », sont insérés les mots : «, à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ».