Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre 1 ^er, après le mot : « relatives » sont insérés les mots : « aux conseils et » ;
2° Dans l'intitulé de la première section du même chapitre, après le mot : « composition » sont insérés les mots : « des conseils et ».