Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1333-67-5, Art. R*1333-67-6, Art. R*1333-67-7, Art. R*1333-67-8

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Extension des compétences du délégué à la sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection voit ses pouvoirs élargis, notamment en matière d'expertise et de contrôle des installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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