Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense)Art. R.4462-29Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défenseL'article précise que pour les établissements liés à la défense, à la gendarmerie, à la police et aux activités nucléaires militaires, le ministre de la défense ou de l'intérieur remplace le ministre du travail pour l'application des règles de prévention des risques pyrotechniques. ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 (Transferts d'employeurs et dispositions transitoires pour les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)Art. 11Transferts d'employeurs et dispositions transitoires pour les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireLes employés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire changent d'employeur selon leurs tâches, certains vont travailler pour le ministère de la Défense. ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :