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Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025

portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un délégué à l’expertise nucléaire pour renforcer la sécurité des installations nucléaires

Résumé. Ce décret crée un nouveau poste de délégué à l’expertise nucléaire pour remplacer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en élargissant ses pouvoirs et responsabilités pour mieux surveiller les installations nucléaires liées à la défense.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense) ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 (Transferts d'employeurs et dispositions transitoires pour les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des procédures pour le transport et le suivi des matières nucléaires

Résumé. Le décret change les interlocuteurs pour les autorisations de transport de matières nucléaires et met à jour la référence légale pour le registre des matières nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement d'un institut spécialisé par un délégué dédié aux questions nucléaires défensives

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la défense pour remplacer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par un délégué à l’expertise nucléaire dans plusieurs procédures liées aux matières nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations nucléaires secrètes en élargissant les autorités consultées, en renforçant la sûreté et en clarifiant les autorisations d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du délégué à la sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection voit ses pouvoirs élargis, notamment en matière d'expertise et de contrôle des installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Résumé. Un délégué est nommé pour cinq ans pour veiller sur la sécurité des installations et matières nucléaires liées à la défense.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécuritéCode de la défenseArt. R*1333-67-11 : Rôle du délégué à l'expertise nucléaireCode de la défenseArt. R1333-67-12 : Rôle du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
- Code de la défense.
Sct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, Art. R*1333-67-11, Art. R1333-67-12, Art. R1333-67-13, Art. R1333-67-14
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Suppression du suivi en temps réel pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Les camions transportant des matières nucléaires n'ont plus besoin d'être suivis en temps réel par l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les autorisations nucléaires

Résumé. Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité remplace le directeur général adjoint dans plusieurs articles du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des établissements concernés par le remplacement du ministre du travail pour la prévention des risques pyrotechniques

Résumé. Le ministre de la défense ou de l'intérieur remplace désormais le ministre du travail pour les règles de prévention des risques pyrotechniques dans plus d'établissements, y compris les installations nucléaires liées à la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Transfert d'instruction des demandes d'accord d'exécution et d'autorisation

Résumé. Les demandes de permis faites avant ce décret seront traitées par un nouveau responsable, selon les nouvelles règles.

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement (Rôle du directeur général adjoint dans la sécurité nucléaire), auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense (Rôles du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Nomination du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Résumé. Le directeur adjoint actuel reste en poste jusqu'à la fin de son mandat.

Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.

En vigueur depuis le 5 janvier 2025

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres doivent veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2025

Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025
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