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Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R1333-11 et R1333-17 du Code de la défense

Résumé. Cet article change certaines règles de la défense sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la défense

Résumé. Cet article apporte des changements à des règles spécifiques du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la défense

Résumé. Cet article met à jour des règles dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la défense

Résumé. Cet article modifie quelques règles importantes de la défense nationale

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Résumé. Un nouveau délégué nucléaire est créé et ses rôles sont définis dans le Code de la défense.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécuritéCode de la défenseArt. R*1333-67-11 → Version 1Code de la défenseArt. R1333-67-12 → Version 1Code de la défenseArt. R1333-67-13 → Version 1Code de la défenseArt. R1333-67-14 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, Art. R*1333-67-11, Art. R1333-67-12, Art. R1333-67-13, Art. R1333-67-14

1 version

5 créés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de la défense

Résumé. L'article 6 modifie des règles pour les militaires dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la défense

Résumé. Cet article modifie plusieurs règles de défense pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

3 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Art. R4462-29 du Code du travail

Résumé. Le décret change les règles de l'article R4462-29 du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4462-29 → Version 2
- Code du travail
Art. R4462-29

1 version

1 modifié

2 cités

Article 9

Créé le 5 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'instruction des demandes d'accord d'exécution et d'autorisation

Résumé. Les demandes de permis faites avant ce décret seront traitées par un nouveau responsable, selon les nouvelles règles.

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

2 cités

Article 10

Créé le 5 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité

Résumé. Le directeur adjoint actuel reste en poste jusqu'à la fin de son mandat.

Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.

1 version

Article 11

Créé le 5 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres doivent veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2025

Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025
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Article 8
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