Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1333-11, Art. R1333-17 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1333-24, Art. D1333-25, Art. R1333-26, Art. D1333-28 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1333-48, Art. R*1333-49, Art. R*1333-51-1 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1333-67-5, Art. R*1333-67-6, Art. R*1333-67-7, Art. R*1333-67-8 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, Art. R*1333-67-11, Art. R1333-67-12, Art. R1333-67-13, Art. R1333-67-14 > >
1 version
5 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1411-11-23, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-32 > >
1 version
5 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2342-4, Art. R2342-6, Art. R2342-7, Art. R2342-9, Art. R2342-10, Art. R2342-11, Art. R2342-12, Art. R2342-21, Art. R2342-31, Art. R2342-8 > >
1 version
10 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4462-29 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
1 version
2 cités
Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.
1 version
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci